Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi · Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 16

Titre IV : Contrôle de la société.

In forceOfficial text

Commissaires aux comptes

Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.